Urbanisme et droits des sols
Le service Application du droit des sols (ADS) veille à la bonne application des règles d’urbanisme, définies à l’échelle nationale et locale, pour tout projet de travaux ou de construction, en instruisant les demandes d’autorisations (permis de construire, déclarations préalables, etc.).
Ce service assure l’instruction technique et juridique des dossiers pour les communes adhérentes, tandis que le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations.
Qu’est-ce que le droit des sols ?
L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme pour tout projet de travaux ou de construction.
Les règles d'urbanisme :
- Ont pour but la cohérence de l’aménagement du territoire (préservation des espaces naturels, respect des normes architecturales…)
- S'imposent à tous, même lorsqu'aucune autorisation n'est requise et leur non-respect est pénalement sanctionné,
- Ne règlent pas les problèmes de droit privé (vue, ensoleillement, servitudes de passage...) : les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers".
Ces règles d’urbanisme sont définies au niveau national (code de l’urbanisme) et au niveau local : un Schéma de cohérence territorial délibéré par le Syndicat mixte du SCoT Sud-Gard donne des grands principes d’aménagement qui s’imposent aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) de chacune des communes de l’Agglo.
En savoir plus sur les Plans locaux d'urbanisme sur le site Géoportail urbanisme du Gouvernement
Comment s'appliquent les règles d'urbanisme ?
L’application de ces règles se traduit par différentes procédures qui dépendent de la nature des travaux ou de la construction envisagée (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme opérationnels).
Choisir la démarche appropriée sur le site servicepublic.fr.
Toutes les autorisations relevant de l'application du droit des sols sont délivrées par le maire de chaque commune (loi Deferre du 7 janvier 1983).
Toutes les demandes d’ADS sont donc à adresser à la commune du projet (vous trouverez un tableau avec un lien pour contacter chaque commune de l'agglo à la fin de cette page).
Qui instruit la demande ?
- Nîmes Métropole via son service Droit des sols, assure l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols (délibération du 22 septembre 2014), déposés sur le territoire de 23 de ses communes membres : Bernis, Bezouce, Cabrières, Caissargues, Caveirac, Clarensac, Garons, Générac, La Calmette, Langlade, Lédenon, Manduel, Milhaud, Moulézan, Poulx, Redessan, Rodilhan, Saint-Chaptes, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gervasy, Sainte-Anastasie, Sernhac. Ce service d’instruction mutualisé d’experts en urbanisme se charge de l’instruction technique et juridique.
Les autres communes de l’agglomération instruisent différemment :
- Bouillargues, Nîmes, Marguerittes, Saint-Gilles et Domessargues assurent l’instruction de leurs dossiers de manière autonome.
- Dions est instruite par la DDTM du Gard, car non dotée d’un document d’urbanisme.
- Fons-outre-Gardon, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac. Montignargues, Saint-Bauzély, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet possédaient, avant la prise de compétence de l’Agglo, leur propre service mutualisé d’instruction des ADS qui continue d’exercer cette expertise.
Comment déposer votre demande ?
1- Pour constituer votre dossier, vous devez décrire votre projet. Vous pouvez :
- Utiliser l’e-démarche de votre commune (voir tableau ci-dessous)
- Utiliser l’assistant ADAU du Gouvernement pour être guidé dans la rédaction des documents
- Compléter de façon autonome le CERFA (version numérique ou papier)
2- Ensuite, pour déposer votre projet en mairie vous pouvez transmettre votre dossier :
- De façon dématérialisée, via e-démarche ou par courriel (voir tableau ci-dessous)
- Directement en mairie en version papier, quelle que soit la façon dont les documents ont été constitués