4. Le Service Gestion Abonné Régie Délégation (G.A.R.D)
Les objectifs et les missions stratégiques du Service Gestion Abonné Régie Délégation
Des objectifs
- Assurer l’accueil et le suivi des demandes des abonnés.
- Assurer l’instruction des documents d’urbanisme et la gestion de la PEAI.
- Gérer l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, la facturation et le recouvrement des 4 communes en régies.
- Assurer le suivi et le contrôle des contrats de DSP en Eau et en Assainissement Collectif.
- Suivre le prix et la qualité de l’eau.
- Effectuer les enquêtes de conformité EU sur Nîmes.
- Effectuer les enquêtes riverains préalables aux travaux.
- Gérer les demandes de branchements AEP et EU.
- Étudier les projets de ZAC, lotissements avant dépôt des actes d’urbanisme.
- Contrôler les installations d’évacuation des eaux usées domestiques reliées au réseau public de collecte (assainissement collectif).
- Informer les abonnés sur les dispositions réglementaires, conseils et suivi technique.
- Effectuer des régularisations administratives concernant les déversements d’eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, au réseau d’assainissement.
- Effectuer des contrôles de conformités techniques des rejets générés par les activités artisanales et industrielles.
- Lutter contre les pollutions dispersées, dans un objectif de réduction.
Des missions stratégiques
- Développer le volet prévention et sensibilisation des conformités EU dans le cadre des actes d’urbanisme et des contrôles de conformité EU.
- Assurer la polyvalence des moyens humains afin de répondre de manière optimale aux attentes des usagers et des services de la Direction.
- Mettre en place des contrôles de suivi des Délégations de Service Public (DSP).
- Délivrer les autorisations de déversement relatives aux eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, afin d’assurer la protection de l’ensemble des systèmes d’assainissement du territoire de Nîmes Métropole.
Faire respecter par les délégataires les objectifs du Grenelle 2
Sur les 27 communes, quatre sont en régie et vingt trois sont en DSP. Le Service a suivi l’exécution de neuf contrats d’affermages en eau et dix en assainissement exécutés par trois fermiers (Veolia-Sade, SAUR et SDEI-LYONNAISE).
Les communes de Bernis, Caveirac, Clarensac, Milhaud, Langlade, Saint-Côme & Maruéjols, Saint-Dionisy, ont été regroupées dans un secteur OUEST ; les communes de Caissargues, Bouillargues, Garons, Manduel, Redessan, Bezouce, Saint-Gervasy, Poulx et Sernhac ont été regroupées dans un secteur EST. En 2012, une négociation sur le secteur SUD comprenant Saint-Gilles, Générac et Rodhilhan a été menée afin d’aboutir en 2013 à la signature d’un Contrat de Délégation de Service Public. Pour chacun des secteurs, des contraintes fortes ont été mises à la charge des délégataires afin de respecter les objectifs du Grenelle 2 de l’Environnement.
Les rendements primaires (hors besoins estimés de service) des réseaux d’eau devront atteindre 75 % d’ici 2015. Les objectifs de suivi, tant en eau qu’en assainissement, ont été maintenus par commune.
Demande de conformité des rejets domestiques
En moyenne, les contrôles de conformité nécessitent entre deux et trois visites.
Les contrôles concernant les installations intérieures d’assainissement, raccordées au réseau public de collecte, permettent de constater un fort taux de non-conformité (environ 80 % en première visite) vis-à-vis de la réglementation en vigueur (séparation des eaux de pluie, des eaux usées, absence de ventilation de chute…).
Les problèmes constatés le sont aussi bien sur l’habitat ancien que sur les constructions récentes et notamment, sur l’habitat individuel.
La conformité des installations est prévue par la réglementation et le non respect de ces règles ne permet pas la délivrance du certificat avec pour conséquences directes : l’impossibilité de justifier d’une installation conforme lors de la revente du bien, l’application d’une majoration de la redevance assainissement pouvant aller jusqu’à 100 %. Actuellement elle est uniquement appliquée sur la ville de Nîmes.
Afin d’éviter ces désagréments aux abonnés, il est nécessaire d’assurer une information adaptée, ainsi qu’un contrôle et un suivi, avant et pendant les travaux.
Contrôles de conformité des rejets non domestiques et assimilés domestiques
Les contrôles de conformité des déversements des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques sont réalisés par la « Cellule Pollution », créée au sein du Service en octobre 2011.
Les contrôles concernent des établissements ayant des activités industrielles ou assimilables à des usages domestiques (restauration, laveries, camping, activités liées à la santé humaine, hors hôpitaux…).
Les actions se font en premier lieu par le biais de visites industrielles. Elles permettent d’établir un état des lieux et un diagnostic des pratiques et des usages.
Dans un second temps, l’admissibilité des effluents est étudiée. Elle permet la délivrance d’un Arrêté Communautaire d’autorisation de déversement, pour les eaux usées non domestiques, accompagnée si nécessaire d’une convention spéciale de déversement, d’une autorisation de raccordement, sous la forme d’une attestation de conformité, pour les eaux usées assimilées domestiques, accompagnée si nécessaire d’un contrat de déversement.
Des chiffres qui parlent
48 établissements sont en cours de régularisation, 24 visites industrielles ont été réalisées et un Arrêté d’autorisation de déversement a été délivré pour le compte d’une société implantée sur L’Actiparc de Grézan à Nîmes.
Parallèlement, avec l’aide financière de l’Agence de l’eau, une campagne de mesures pour la Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE), a été réalisée en octobre 2012, aux exutoires de deux zones d’activités jugées prioritaires : la ZAE de Grézan et la ZI de Saint-Césaire.
Les Résultats sont attendus en janvier 2013. Ils permettront de mieux appréhender les sources des rejets polluants et toxiques et de déterminer un plan d’actions par activité.